Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 930.
Prestations pour agents de sécurité: cancers présumés blessures en service.
Cette loi simplifie l'accès aux prestations pour les agents de sécurité publique (policiers, pompiers) ou leurs familles en cas de décès ou d'invalidité permanente due à un cancer lié à l'exposition professionnelle. Elle établit une présomption légale selon laquelle certains cancers sont survenus dans l'exercice de leurs fonctions, facilitant ainsi les demandes d'indemnisation. Ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux réclamations datant du 1er janvier 2020.
Points clés
Crée une présomption selon laquelle plus de 20 types de cancers spécifiés chez les agents de sécurité sont liés au service, allégeant la charge de la preuve pour les demandes de prestations.
Les prestations sont disponibles rétroactivement pour les agents décédés ou devenus invalides à cause d'un cancer lié à l'exposition à partir du 1er janvier 2020, avec une fenêtre de 3 ans pour déposer les réclamations.
Un mécanisme est mis en place pour réviser et mettre à jour régulièrement la liste des cancers couverts, permettant aux citoyens de demander l'ajout de nouvelles maladies.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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