Suspension des pensions des membres du Congrès condamnés pour certains délits.
Cette nouvelle législation, appelée « No CORRUPTION Act », met fin au versement des pensions fédérales aux anciens membres du Congrès reconnus coupables de certaines infractions liées à leur service public. Cela garantit que l'argent des contribuables n'est pas utilisé pour financer les retraites des fonctionnaires ayant commis des crimes graves. La règle s'applique uniquement aux condamnations prononcées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les membres du Congrès condamnés pour certains crimes perdent leur droit de recevoir des paiements de pension fédérale basés sur leur service.
La loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcées après le 23 décembre 2024.
Si une condamnation est annulée en appel, les paiements de pension retenus seront versés.
Devenu loi
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