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Transparence des prix des médicaments : déclaration obligatoire des hausses importantes.

Cette loi oblige les fabricants de produits pharmaceutiques à justifier publiquement les augmentations de prix importantes pour certains médicaments coûteux, notamment ceux utilisés par les bénéficiaires de Medicare et Medicaid. Les citoyens auront accès à des données financières détaillées, y compris les coûts de fabrication, les dépenses de R&D, les frais de marketing et les bénéfices des entreprises. L'objectif est d'accroître la responsabilité et la transparence sur le marché des médicaments.
Points clés
Les fabricants doivent signaler les augmentations de prix de 10% sur 12 mois ou de 25% sur 36 mois, 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les rapports doivent détailler les coûts de R&D, les dépenses de marketing, les revenus, le bénéfice net du médicament et les indicateurs de rémunération des dirigeants.
Le gouvernement publiera ces rapports en ligne dans un langage simple et convivial pour examen public.
Le non-respect de l'obligation de soumettre les rapports de justification entraînera une pénalité civile quotidienne de 100 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_935
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-03-22