Taxe sur les sociétés pour financer l'eau, remplacer les conduites en plomb et garantir l'équité.
Cette loi crée un fonds fiduciaire dédié, financé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés, pour moderniser les infrastructures d'eau et d'assainissement. Elle vise à garantir un accès à l'eau propre et abordable pour tous les citoyens, en exigeant des États qu'ils augmentent les subventions pour les communautés à faible revenu et en interdisant les déconnexions de service pour les ménages vulnérables. Des fonds importants sont alloués au remplacement des conduites en plomb et à la lutte contre la contamination par les PFAS.
Points clés
Augmentation de l'impôt sur les sociétés: Le taux d'imposition des sociétés passe de 21% à 24.5% pour alimenter le nouveau Fonds Fiduciaire pour l'Eau, avec un plafond de financement annuel pouvant atteindre 35 milliards de dollars.
Remplacement des conduites en plomb: Des subventions sont disponibles pour les propriétaires privés afin de remplacer les conduites de service en plomb, améliorant ainsi la sécurité sanitaire de l'eau potable.
Accessibilité et subventions: Les États doivent désormais utiliser au moins 50% des subventions fédérales pour fournir des subventions supplémentaires (subventions ou prêts pardonnables) afin de rendre les services d'eau plus abordables.
Sécurité de l'eau à l'école: Le financement des programmes visant à garantir que les infrastructures d'eau potable dans les écoles sont exemptes de plomb est considérablement augmenté.
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