Suppression de l'immunité légale des plateformes hébergeant des comptes d'adversaires étrangers censeurs.
Ce projet de loi vise à retirer la protection juridique spéciale (Section 230) aux grandes plateformes de médias sociaux américaines si elles hébergent sciemment des comptes vérifiés ou très suivis appartenant à des gouvernements désignés comme des adversaires étrangers censeurs. Ce changement signifie que les plateformes pourraient être tenues légalement responsables du contenu publié par ces comptes, ce qui pourrait entraîner leur suppression. Pour les citoyens, cela pourrait limiter l'accès aux informations officielles (ou à la propagande) de ces régimes sur les principaux sites de médias sociaux.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux perdent leur immunité légale (Section 230) pour le contenu partagé par les comptes officiels de gouvernements étrangers désignés comme adversaires censeurs (par exemple, Chine, Russie, Iran).
La perte de protection s'applique aux plateformes comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis et dont le siège social est aux États-Unis.
La loi cible les comptes vérifiés ou ceux ayant plus de 500 000 abonnés, contrôlés par des gouvernements adverses ou des entités affiliées.
La conséquence est une responsabilité légale accrue pour les plateformes, ce qui pourrait les obliger à supprimer ces comptes, affectant l'accès à l'information en ligne.
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