Protection de la Cour Suprême: Exigence des deux tiers pour changer le nombre de juges
Ce projet de loi vise à rendre beaucoup plus difficile la modification du nombre de juges siégeant à la Cour Suprême des États-Unis. Il établit une nouvelle règle de procédure au Sénat permettant à tout sénateur de bloquer l'examen d'une telle législation. Pour contourner ce blocage et modifier la taille de la Cour, un vote des deux tiers des sénateurs sera nécessaire, assurant ainsi la stabilité judiciaire.
Points clés
Crée une règle du Sénat (point d'ordre) qui bloque automatiquement toute tentative de modification du nombre total de juges de la Cour Suprême.
Le changement de la taille de la Cour Suprême nécessiterait le soutien des deux tiers de tous les sénateurs.
L'objectif est de protéger la structure de la plus haute juridiction contre les altérations par une simple majorité politique.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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