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Protection de la Cour Suprême: Exigence des deux tiers pour changer le nombre de juges

Ce projet de loi vise à rendre beaucoup plus difficile la modification du nombre de juges siégeant à la Cour Suprême des États-Unis. Il établit une nouvelle règle de procédure au Sénat permettant à tout sénateur de bloquer l'examen d'une telle législation. Pour contourner ce blocage et modifier la taille de la Cour, un vote des deux tiers des sénateurs sera nécessaire, assurant ainsi la stabilité judiciaire.
Points clés
Crée une règle du Sénat (point d'ordre) qui bloque automatiquement toute tentative de modification du nombre total de juges de la Cour Suprême.
Le changement de la taille de la Cour Suprême nécessiterait le soutien des deux tiers de tous les sénateurs.
L'objectif est de protéger la structure de la plus haute juridiction contre les altérations par une simple majorité politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_942
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to create a point of order against legislation modifying the number of Justices of the Supreme Court of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_942.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une règle du Sénat (point d'ordre) qui bloque automatiquement toute tentative de modification du nombre total de juges de la Cour Suprême.
  • Le changement de la taille de la Cour Suprême nécessiterait le soutien des deux tiers de tous les sénateurs.
  • L'objectif est de protéger la structure de la plus haute juridiction contre les altérations par une simple majorité politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice