Simplification de l'approbation des grandes lignes de transport d'électricité interétatiques.
Ce projet de loi vise à accélérer l'approbation des grandes lignes électriques (plus de 1 000 MW) traversant au moins deux États en conférant à la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) une autorité exclusive sur leur localisation. Il introduit également des protections importantes pour les propriétaires fonciers concernés, notamment le droit de choisir un évaluateur et l'obligation pour l'entreprise de couvrir les frais de justice si l'offre d'indemnisation initiale est jugée trop basse par le tribunal. Les citoyens bénéficient ainsi de droits renforcés et d'une meilleure protection financière en cas d'expropriation.
Points clés
La FERC obtient l'autorité fédérale exclusive pour approuver l'emplacement des grandes lignes électriques interétatiques, remplaçant les réglementations étatiques.
Les propriétaires fonciers concernés (y compris ceux résidant à moins de 500 pieds de la ligne) doivent recevoir un avis écrit détaillé sur l'utilisation potentielle de l'expropriation.
De nouvelles règles exigent que l'entreprise paie pour une évaluation choisie par le propriétaire et couvre les frais de justice si l'indemnisation finale dépasse 125 % de l'offre initiale.
Expiré
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