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Transition de Porto Rico vers le Programme Fédéral d'Aide Nutritionnelle (SNAP).

Cette loi vise à intégrer Porto Rico au Programme Fédéral d'Aide Nutritionnelle Supplémentaire (SNAP), remplaçant le système actuel de subvention globale plafonnée. Cette transition donne aux résidents de Porto Rico accès aux mêmes prestations d'aide alimentaire fédérales non plafonnées que celles disponibles dans les 50 États. L'objectif est d'augmenter considérablement le soutien financier pour la sécurité alimentaire des familles et des individus éligibles.
Points clés
Porto Rico passera d'une subvention nutritionnelle globale plafonnée au programme fédéral SNAP standard et non plafonné.
Les résidents suivront les mêmes règles d'éligibilité et recevront des prestations calculées selon les mêmes normes que les citoyens des 50 États américains.
Le processus de transition est géré par le Secrétaire à l'Agriculture et peut prendre jusqu'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_949
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Puerto Rico Nutrition Assistance Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Porto Rico passera d'une subvention nutritionnelle globale plafonnée au programme fédéral SNAP standard et non plafonné.
  • Les résidents suivront les mêmes règles d'éligibilité et recevront des prestations calculées selon les mêmes normes que les citoyens des 50 États américains.
  • Le processus de transition est géré par le Secrétaire à l'Agriculture et peut prendre jusqu'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture