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Nouvelles restrictions sur les médicaments abortifs : distribution en personne et sécurité

Ce projet de loi interdit à la FDA d'approuver tout nouveau médicament abortif ou d'accorder des exemptions pour leur utilisation expérimentale. Pour les médicaments déjà approuvés, il impose des exigences strictes, obligeant à ce que le médicament soit délivré uniquement en personne par le praticien prescripteur dans une clinique, un cabinet médical ou un hôpital, interdisant ainsi la distribution en pharmacie. Les praticiens prescripteurs doivent avoir la capacité de diagnostiquer les grossesses extra-utérines et de fournir une intervention chirurgicale en cas d'avortement incomplet ou de saignements graves.
Points clés
Il est interdit à la FDA d'approuver tout nouveau médicament abortif ou d'accorder des exemptions de recherche pour de tels médicaments.
Les médicaments abortifs doivent être délivrés à la patiente en personne par le praticien prescripteur dans une clinique, un cabinet médical ou un hôpital ; la distribution en pharmacie est interdite.
Les praticiens prescripteurs doivent être certifiés et avoir la capacité de fournir une intervention chirurgicale en cas d'avortement incomplet ou de saignements graves.
Il est interdit à la FDA d'approuver des changements d'étiquetage permettant l'utilisation de médicaments abortifs après 70 jours de gestation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_95
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Moms and Babies Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_95.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est interdit à la FDA d'approuver tout nouveau médicament abortif ou d'accorder des exemptions de recherche pour de tels médicaments.
  • Les médicaments abortifs doivent être délivrés à la patiente en personne par le praticien prescripteur dans une clinique, un cabinet médical ou un hôpital ; la distribution en pharmacie est interdite.
  • Les praticiens prescripteurs doivent être certifiés et avoir la capacité de fournir une intervention chirurgicale en cas d'avortement incomplet ou de saignements graves.
  • Il est interdit à la FDA d'approuver des changements d'étiquetage permettant l'utilisation de médicaments abortifs après 70 jours de gestation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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