arrow_back Retour à l'application

Correction technique: Paiement d'intérêts pour les tribus Shoshone-Paiute.

Cette loi apporte une correction technique à l'accord de 2009 sur les droits d'eau des tribus Shoshone-Paiute de la réserve de Duck Valley. L'action principale autorise l'affectation de plus de 5,1 millions de dollars. Ces fonds, représentant des paiements d'intérêts ajustés, seront versés au Fonds de développement des tribus pour soutenir leurs projets d'infrastructure.
Points clés
Autorisation de l'affectation de 5 124 902,12 USD au Fonds de développement des tribus Shoshone-Paiute.
Ces fonds sont des paiements d'intérêts ajustés liés à l'accord sur les droits d'eau de 2009.
La modification est technique et assure le financement correct des obligations du gouvernement envers les tribus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_950
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Technical Correction to the Shoshone-Paiute Tribes of the Duck Valley Reservation Water Rights Settlement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de l'affectation de 5 124 902,12 USD au Fonds de développement des tribus Shoshone-Paiute.
  • Ces fonds sont des paiements d'intérêts ajustés liés à l'accord sur les droits d'eau de 2009.
  • La modification est technique et assure le financement correct des obligations du gouvernement envers les tribus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6026-6027; text: CR S6027)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement