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Loi sur l'insuline abordable: Plafonnement des coûts à 35 $ et aide aux non-assurés.

Ce projet de loi vise à réduire considérablement les coûts de l'insuline pour les personnes bénéficiant d'une assurance maladie privée, en plafonnant la participation aux frais des patients à un maximum de 35 USD par approvisionnement de 30 jours. De plus, il établit un programme pour garantir que les personnes non assurées puissent également accéder aux produits d'insuline pour un maximum de 35 USD par 30 jours, le gouvernement remboursant la différence. Ces changements devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, impactant directement les finances et l'accès aux soins de millions de citoyens diabétiques.
Points clés
Plafonnement des coûts de l'insuline: Les régimes de santé privés ne peuvent pas imposer de participation aux frais dépassant 35 USD pour une fourniture de 30 jours d'insuline sélectionnée (ou 25% du prix négocié, si inférieur).
Suppression des franchises: Les assureurs ne peuvent appliquer aucune franchise (deductible) aux produits d'insuline sélectionnés couverts par le plafonnement des coûts.
Aide aux non-assurés: Un nouveau programme sera créé pour rembourser les prestataires de soins de santé et les pharmacies fournissant de l'insuline aux personnes non assurées, garantissant que leur coût maximal est de 35 USD.
Prise en compte des paiements: Tous les paiements de participation aux frais effectués pour l'insuline dans le cadre de ce plafond doivent être comptabilisés dans la franchise annuelle et les maximums de dépenses à la charge du patient.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_954
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2023-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Insulin Now Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_954.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafonnement des coûts de l'insuline: Les régimes de santé privés ne peuvent pas imposer de participation aux frais dépassant 35 USD pour une fourniture de 30 jours d'insuline sélectionnée (ou 25% du prix négocié, si inférieur).
  • Suppression des franchises: Les assureurs ne peuvent appliquer aucune franchise (deductible) aux produits d'insuline sélectionnés couverts par le plafonnement des coûts.
  • Aide aux non-assurés: Un nouveau programme sera créé pour rembourser les prestataires de soins de santé et les pharmacies fournissant de l'insuline aux personnes non assurées, garantissant que leur coût maximal est de 35 USD.
  • Prise en compte des paiements: Tous les paiements de participation aux frais effectués pour l'insuline dans le cadre de ce plafond doivent être comptabilisés dans la franchise annuelle et les maximums de dépenses à la charge du patient.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Prestations Économie