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Obligation pour les prestataires d'avortement de signaler les victimes de traite à la Hotline.

Cette loi impose aux prestataires d'avortement de signaler à la Ligne d'assistance téléphonique nationale sur la traite des êtres humains s'ils soupçonnent raisonnablement qu'une patiente est victime de traite. L'objectif est de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne et de protéger les victimes. Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes substantielles (10 000 USD) et des peines de prison, et exige une formation annuelle obligatoire du personnel.
Points clés
Nouvelle obligation: Les prestataires d'avortement doivent signaler les soupçons de traite à la Hotline nationale dans les 24 heures suivant la consultation.
Sanctions: Le non-respect de l'obligation de signalement est passible d'une amende de 10 000 USD, d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, ou des deux.
Formation obligatoire: Le personnel doit suivre une formation annuelle sur l'identification des victimes de traite, sous peine d'une amende quotidienne de 1 000 USD.
Alerte des autorités: Le signalement déclenche la notification du procureur général et des forces de l'ordre locales et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_959
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2023-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Traffickers and Their Accomplices Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle obligation: Les prestataires d'avortement doivent signaler les soupçons de traite à la Hotline nationale dans les 24 heures suivant la consultation.
  • Sanctions: Le non-respect de l'obligation de signalement est passible d'une amende de 10 000 USD, d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, ou des deux.
  • Formation obligatoire: Le personnel doit suivre une formation annuelle sur l'identification des victimes de traite, sous peine d'une amende quotidienne de 1 000 USD.
  • Alerte des autorités: Le signalement déclenche la notification du procureur général et des forces de l'ordre locales et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé