Subventions Foncières, Allègement de la Dette et Droits Civiques pour les Agriculteurs Noirs
Cette loi introduit des changements majeurs visant à corriger la discrimination historique à l'encontre des agriculteurs noirs en leur offrant un soutien foncier et financier direct. Les citoyens éligibles peuvent recevoir des subventions gratuites de terres agricoles (jusqu'à 160 acres) et un accès à des prêts d'exploitation à taux zéro pour démarrer leur activité. De plus, la loi annule les dettes des agriculteurs noirs impliqués dans des règlements judiciaires historiques et renforce les protections juridiques contre les pratiques déloyales des grandes entreprises de transformation.
Points clés
Subventions foncières gratuites: Création d'un programme visant à transférer jusqu'à 160 acres de terres agricoles aux personnes noires éligibles, avec un objectif d'au moins 20 000 subventions par an pendant 10 ans.
Allègement de la dette: Annulation immédiate des dettes de prêt du Département de l'Agriculture pour les agriculteurs noirs ayant déposé des réclamations dans le cadre du règlement historique Pigford I, plus une subvention égale à 30% de la dette annulée.
Protection contre la discrimination: Mise en place d'un conseil de surveillance indépendant et d'un médiateur des droits civiques au sein de l'USDA, et imposition d'un moratoire sur les saisies pendant le traitement d'une plainte pour discrimination.
Réforme du marché de la viande: Exigence pour les grands conditionneurs d'acheter au moins 50% du bétail via des ventes au comptant (spot market), afin d'accroître la concurrence et l'équité des prix pour les éleveurs indépendants.
Expiré
Sondage citoyen