Interdiction pour la Réserve Fédérale d'émettre une Monnaie Numérique de Banque Centrale (CBDC)
Ce projet de loi vise à empêcher la Réserve Fédérale et d'autres agences gouvernementales de créer et d'émettre une Monnaie Numérique de Banque Centrale (CBDC) directement aux citoyens. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas ouvrir de comptes numériques individuels ni offrir de services financiers connexes. Si la loi est adoptée, les citoyens n'auront pas accès à une CBDC comme forme de monnaie numérique émise et contrôlée directement par la banque centrale.
Points clés
La Réserve Fédérale (Fed) et les autres agences sont interdites d'émettre ou d'offrir une CBDC directement aux individus.
L'interdiction s'étend à la tenue de comptes numériques individuels par la Fed, même par l'intermédiaire d'intermédiaires ou de banques commerciales.
La loi empêche la Fed d'utiliser les monnaies numériques émises par le gouvernement comme actifs ou passifs dans ses bilans.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_967
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-03-23