Interdiction fédérale d'achat de panneaux solaires fabriqués en Chine.
Cette législation interdit aux agences fédérales d'utiliser les fonds des contribuables, y compris les contrats et les subventions, pour acheter des panneaux solaires fabriqués ou assemblés en Chine ou par des entités contrôlées par le gouvernement chinois. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de réduire la dépendance à l'égard des chaînes d'approvisionnement étrangères pour les projets énergétiques critiques. Les agences doivent mettre en place de nouvelles normes d'approvisionnement dans les 180 jours.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter des panneaux solaires auprès d'entreprises domiciliées ou contrôlées par la République populaire de Chine.
L'interdiction s'applique à toutes les formes de dépenses fédérales, y compris les contrats, les sous-contrats et les cartes d'achat gouvernementales.
Les agences peuvent obtenir une dérogation uniquement si le fournisseur chinois est la seule source viable, sous réserve de l'approbation conjointe des Secrétaires d'État et de la Sécurité intérieure.
La loi exige une étude sur la capacité actuelle et future du marché intérieur américain de production de panneaux solaires.
Expiré
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