Interdiction des quotas d'embauche raciaux pour les contractants fédéraux américains.
Cette loi vise à interdire aux entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral américain d'imposer des quotas, des objectifs ou des repères d'embauche basés sur la race. L'objectif est de garantir que les pratiques d'emploi (recrutement, promotion) au sein de ces entreprises sont fondées sur le mérite et l'égalité des chances. Les entreprises qui enfreignent cette interdiction risquent la résiliation de leurs contrats et l'interdiction de soumissionner à l'avenir.
Points clés
Les contractants fédéraux doivent certifier qu'ils n'ont pas utilisé de quotas ou d'objectifs basés sur la race au cours des 5 années précédant le contrat.
Pendant l'exécution du contrat, les entreprises ne doivent pas mettre en œuvre de systèmes de quotas raciaux dans leurs pratiques d'emploi.
La loi exclut explicitement les objectifs de justice raciale, les programmes d'action positive (affirmative action) et les initiatives ESG/DEI/CSR de la définition de l'«intérêt national».
Les violations peuvent entraîner l'annulation, la résiliation ou la suspension du contrat, ainsi que l'interdiction pour l'entreprise de recevoir de futurs contrats fédéraux.
Expiré
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