Réforme du Fonds de Service Universel: Contribution plus équitable pour la connectivité.
Cette loi exige de la Commission Fédérale des Communications (FCC) qu'elle réforme le financement du Fonds de Service Universel (USF), qui soutient l'accès au haut débit et à la téléphonie. L'objectif est d'élargir la base des contributeurs pour garantir une imposition des frais plus juste et équitable. Ces changements pourraient influencer les frais supplémentaires ajoutés aux factures de télécommunications, potentiellement allégeant le fardeau des contributeurs actuels tout en introduisant de nouvelles charges pour d'autres entreprises.
Points clés
La FCC doit mener une étude dans les 120 jours pour évaluer la nécessité d'élargir la base de contribution de l'USF afin d'assurer une imposition équitable des frais.
Dans un délai d'un an, la FCC doit achever le processus de réforme du système de contribution de l'USF, y compris l'élargissement de la base des contributeurs.
Lors de la mise en œuvre des changements, la FCC doit prendre en compte les charges relatives sur les consommateurs, les entreprises et les personnes âgées.
Expiré
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