Simplification de la culture du chanvre industriel: moins de tests, plus de croissance.
Cette loi établit une voie réglementaire distincte et moins restrictive pour les agriculteurs cultivant du chanvre strictement à des fins industrielles (fibres, graines, huile), excluant la production de résine cannabinoïde. Elle remplace les tests chimiques obligatoires par de simples inspections visuelles, réduisant ainsi les coûts et la bureaucratie pour les producteurs. Ce changement vise à stimuler le marché du chanvre industriel.
Points clés
Création d'une catégorie distincte pour le « Chanvre Industriel » avec des exigences réglementaires simplifiées, axées sur la production de fibres et de graines.
Les inspections pour le chanvre industriel seront principalement visuelles; les tests chimiques ne sont requis qu'en cas d'échec de l'inspection visuelle et de manque de documentation prouvant l'intention industrielle.
Les États et les tribus indiennes ne peuvent pas imposer de réglementations plus strictes sur la production de chanvre industriel que la loi fédérale, uniformisant les règles pour les agriculteurs.
Les agriculteurs qui violent sciemment la désignation de leur culture risquent une inéligibilité de 5 ans au programme.
Expiré
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