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Ligne d'assistance du FBI et sanctions pour les activités chinoises aux États-Unis.

Cette législation vise à protéger les résidents contre les activités illégales d'application de la loi étrangères sur le territoire américain. Elle établit une ligne d'assistance téléphonique anonyme du FBI pour signaler la surveillance, le harcèlement ou la coercition exercés par des individus agissant pour le compte du gouvernement chinois ou du PCC. De plus, l'exercice de fonctions policières ou d'activités coercitives au nom de la Chine devient un crime fédéral passible de 10 ans de prison.
Points clés
Le FBI doit créer une ligne d'assistance anonyme pour signaler la surveillance ou le harcèlement menés par des individus agissant pour le gouvernement chinois.
L'exercice de fonctions policières ou le harcèlement de résidents américains au nom du gouvernement chinois devient un crime fédéral, passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
L'objectif est de garantir la sécurité et les droits des personnes vivant aux États-Unis contre l'intimidation étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_982
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish an FBI hotline to receive tips about persons trying to engage in certain activities in the United States on behalf of the Government of China or the Chinese Communist Party, and to criminalize the performance of the functions of a law enforcement agency in the United States on behalf of the Government of China or the Chinese Communist Party.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le FBI doit créer une ligne d'assistance anonyme pour signaler la surveillance ou le harcèlement menés par des individus agissant pour le gouvernement chinois.
  • L'exercice de fonctions policières ou le harcèlement de résidents américains au nom du gouvernement chinois devient un crime fédéral, passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
  • L'objectif est de garantir la sécurité et les droits des personnes vivant aux États-Unis contre l'intimidation étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice