Réforme du Conseil National des Relations du Travail: Plus de membres, équilibre politique et décisions rapides.
Cette loi réforme le Conseil National des Relations du Travail (NLRB), l'organisme qui tranche les litiges entre employés et employeurs. Elle augmente le nombre de membres du Conseil de cinq à six, assurant une représentation égale des deux principaux partis politiques, visant des décisions plus équilibrées. Elle introduit également des mécanismes pour accélérer le traitement des dossiers, permettant aux parties de demander un examen judiciaire si le Conseil n'émet pas d'ordonnance finale dans un délai d'un an.
Points clés
Modification de la composition du NLRB: Le Conseil passera de 5 à 6 membres, avec une représentation égale (3 contre 3) pour chacun des deux principaux partis politiques.
Résolution des cas plus rapide: Si le NLRB n'émet pas d'ordonnance finale dans un litige du travail dans un délai d'un an, l'affaire peut être classée et les parties peuvent demander un examen judiciaire.
Transparence accrue: Les parties à une plainte peuvent demander l'accès aux mémorandums juridiques internes et aux avis du Bureau du Conseiller Général du NLRB liés à leur affaire.
Examen judiciaire précoce: Les personnes faisant l'objet d'une plainte peuvent demander un examen devant un tribunal de district pour interdire toute procédure ultérieure si le Conseiller Général ne dispose pas de preuves substantielles de violation du droit du travail.
Expiré
Sondage citoyen