I-27 Numbering Act of 2023
Le numéro d'impression officiel est 118_S_992.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-28.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-45.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.