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Évaluation du spectre gouvernemental: Mesurer la valeur commerciale des fréquences fédérales.

Cette loi exige que l'agence NTIA évalue régulièrement la valeur du spectre électromagnétique utilisé par les entités fédérales. Cette évaluation doit se baser sur la valeur potentielle maximale si le spectre était réaffecté à des services commerciaux sans fil (comme la 5G ou le Wi-Fi). Bien que le spectre ne soit pas immédiatement libéré, cette mesure vise à accroître la transparence et à fournir des données économiques qui pourraient accélérer la libération future de fréquences pour les entreprises de télécommunications, améliorant potentiellement les services sans fil pour les citoyens.
Points clés
Évaluation obligatoire: La NTIA doit estimer la valeur du spectre radio (3 kHz à 95 GHz) utilisé par les agences fédérales selon un calendrier régulier.
Base commerciale: L'estimation de la valeur est basée sur le potentiel commercial le plus élevé, encourageant l'utilisation efficace des fréquences.
Rapports financiers: Les entités fédérales doivent inclure la valeur estimée de leur spectre dans leurs budgets annuels, augmentant la responsabilité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_999
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-03-28