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Convention Constitutionnelle pour la Responsabilité Fiscale et le Contrôle de la Dette.

Cette résolution demande la convocation d'une Convention des États (Article V) pour proposer un amendement constitutionnel axé sur la responsabilité fiscale. L'objectif est de lutter contre l'énorme dette nationale (plus de 36 billions de dollars) et la dévaluation du dollar. Fait crucial, tout amendement proposé devra être ratifié directement par un vote populaire lors de conventions d'État, augmentant ainsi l'influence des citoyens sur ce changement constitutionnel majeur.
Points clés
Appel à une Convention Constitutionnelle pour proposer un amendement visant à contrôler la dette fédérale et à stabiliser la monnaie.
Garantit que les citoyens auront un vote direct pour ratifier l'amendement proposé via des délégués d'État liés par le vote populaire.
L'action est justifiée par l'augmentation historique de la dette nationale et la perte de valeur du dollar depuis 1979.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HCONRES_15
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling an Article V Convention for proposing a Fiscal Responsibility Amendment to the United States Constitution and stipulating ratification by a vote of We the People, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HCONRES_15.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Appel à une Convention Constitutionnelle pour proposer un amendement visant à contrôler la dette fédérale et à stabiliser la monnaie.
  • Garantit que les citoyens auront un vote direct pour ratifier l'amendement proposé via des délégués d'État liés par le vote populaire.
  • L'action est justifiée par l'augmentation historique de la dette nationale et la perte de valeur du dollar depuis 1979.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice