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Votes d'outre-mer: Assurer le décompte des bulletins des militaires et citoyens

Cette résolution du Congrès souligne que les votes exprimés par les militaires américains et les citoyens vivant à l'étranger doivent être entièrement comptés et honorés. Elle vise à garantir que chaque citoyen éligible, quel que soit son lieu de résidence, puisse participer aux élections fédérales, étatiques et locales, et que son vote soit inclus. Les citoyens peuvent être assurés que leur droit de vote est protégé, même s'ils servent ou résident en dehors du pays.
Points clés
Tous les votes des militaires et citoyens d'outre-mer, soumis légalement, doivent être comptés dans toutes les élections.
Les autorités des États et territoires doivent s'assurer qu'aucun bulletin n'est rejeté sans procédure régulière.
La privation du droit de vote due à des erreurs administratives est inacceptable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HCONRES_28
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress that the votes of overseas servicemembers must be counted and honored as required under the Uniformed and Overseas Citizens Absentee Voting Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HCONRES_28.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les votes des militaires et citoyens d'outre-mer, soumis légalement, doivent être comptés dans toutes les élections.
  • Les autorités des États et territoires doivent s'assurer qu'aucun bulletin n'est rejeté sans procédure régulière.
  • La privation du droit de vote due à des erreurs administratives est inacceptable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice