Recognizing the need to improve physical access to many federally funded facilities for all people of the United States, particularly people with disabilities.
Le numéro d'impression officiel est 119_HCONRES_45.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.