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Amendement Constitutionnel Proposé: Nombre Fixe de Juges à la Cour Suprême

Cet amendement constitutionnel proposé vise à fixer de manière permanente le nombre de neuf juges à la Cour Suprême des États-Unis. Cela signifie que les futures décisions concernant la composition de la Cour Suprême nécessiteraient un amendement constitutionnel, ce qui pourrait affecter la stabilité et la prévisibilité des décisions judiciaires, et par conséquent les droits et obligations des citoyens.
Points clés
Établit que la Cour Suprême sera toujours composée d'un juge en chef et de huit juges associés.
Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour faire partie de la Constitution.
Vise à empêcher de futures tentatives de modifier le nombre de juges de la Cour Suprême sans un processus constitutionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_1
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_1.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit que la Cour Suprême sera toujours composée d'un juge en chef et de huit juges associés.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour faire partie de la Constitution.
  • Vise à empêcher de futures tentatives de modifier le nombre de juges de la Cour Suprême sans un processus constitutionnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice