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Proposition d'amendement constitutionnel: Budget fédéral équilibré

Cette proposition vise à ajouter une règle à la Constitution stipulant que les dépenses du gouvernement fédéral ne peuvent pas dépasser ses recettes au cours d'une année donnée, à moins que le Congrès n'en décide autrement. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer ses finances plus strictement, ce qui pourrait avoir un impact sur le financement des programmes publics et la stabilité économique du pays.
Points clés
Les dépenses du gouvernement fédéral ne doivent pas dépasser les recettes, sauf si les trois cinquièmes du Congrès approuvent un excédent.
L'augmentation de la dette nationale nécessitera un vote des trois cinquièmes du Congrès.
Le Président doit proposer un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Tout projet de loi visant à augmenter les impôts nécessitera l'approbation de la majorité du Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en cas de guerre déclarée ou de menace militaire grave.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_10
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2025-01-03