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Amendement Constitutionnel Proposé : Interdiction de la Profanation du Drapeau

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à accorder au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain. S'il est ratifié, cela pourrait affecter la liberté d'expression concernant les symboles nationaux, introduisant de nouvelles restrictions sur l'expression de la dissidence par des actions impliquant le drapeau.
Points clés
L'amendement constitutionnel donnerait au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain.
S'il est promulgué, cette interdiction pourrait limiter certaines formes de protestation ou d'expression artistique impliquant le drapeau.
Pour que l'amendement devienne loi, il doit être ratifié par les trois quarts des États dans un délai de sept ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_101
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2025-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States giving Congress power to prohibit the physical desecration of the flag of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'amendement constitutionnel donnerait au Congrès le pouvoir d'interdire la profanation physique du drapeau américain.
  • S'il est promulgué, cette interdiction pourrait limiter certaines formes de protestation ou d'expression artistique impliquant le drapeau.
  • Pour que l'amendement devienne loi, il doit être ratifié par les trois quarts des États dans un délai de sept ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture