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Changements de citoyenneté américaine: Nouvelles exigences pour le droit du sol.

Un amendement constitutionnel proposé vise à modifier les règles d'acquisition de la citoyenneté américaine pour les personnes nées aux États-Unis. S'il est ratifié, la citoyenneté ne serait plus automatiquement accordée à toute personne née sur le sol américain, à moins que des conditions spécifiques concernant le statut juridique des parents ne soient remplies. Cela pourrait affecter le statut juridique des enfants nés aux États-Unis dont les parents n'ont pas la résidence permanente, la citoyenneté ou ne servent pas dans les forces armées.
Points clés
Un enfant né aux États-Unis n'obtiendra la citoyenneté que si au moins un parent est un ressortissant américain, un résident permanent légal ou sert dans les forces armées.
L'amendement vise à clarifier qui est soumis à la juridiction des États-Unis en vertu du 14e amendement de la Constitution.
Le Congrès obtiendrait le pouvoir d'adopter des lois pour mettre en œuvre cet article.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_103
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution to protect American citizenship.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un enfant né aux États-Unis n'obtiendra la citoyenneté que si au moins un parent est un ressortissant américain, un résident permanent légal ou sert dans les forces armées.
  • L'amendement vise à clarifier qui est soumis à la juridiction des États-Unis en vertu du 14e amendement de la Constitution.
  • Le Congrès obtiendrait le pouvoir d'adopter des lois pour mettre en œuvre cet article.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

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