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Interdiction de vote pour les non-citoyens aux élections américaines

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à interdire aux personnes non-citoyennes des États-Unis de voter aux élections fédérales, étatiques ou locales. Si ratifié, ce changement garantirait que seuls les citoyens américains peuvent participer à tous les niveaux de vote, ce qui pourrait influencer l'électorat et les résultats des élections.
Points clés
Seuls les citoyens américains seraient autorisés à voter aux élections pour les fonctions publiques aux niveaux fédéral, étatique et local.
L'interdiction de vote s'étendrait également aux initiatives populaires et aux référendums.
Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet article par une législation appropriée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_107
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit voting in Federal, State, or local elections by individuals who are not citizens of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuls les citoyens américains seraient autorisés à voter aux élections pour les fonctions publiques aux niveaux fédéral, étatique et local.
  • L'interdiction de vote s'étendrait également aux initiatives populaires et aux référendums.
  • Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet article par une législation appropriée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

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