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Pas d'immunité pour les fonctionnaires; le Président ne peut se gracier

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à garantir qu'aucun fonctionnaire public, y compris le Président et le Vice-Président, ne soit immunisé contre les poursuites pénales, même si leurs actions relevaient de leurs fonctions officielles. De plus, le Président n'aurait pas le droit de se gracier lui-même. Cela signifie que tous les fonctionnaires, quelle que soit leur position, seraient soumis aux mêmes lois pénales, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence du gouvernement.
Points clés
Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour des actes liés à leurs fonctions officielles.
Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour des infractions contre les États-Unis.
Ce changement vise à accroître la responsabilité des hauts fonctionnaires et à garantir l'égalité devant la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_108
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States providing that there is no immunity from criminal prosecution for an act on the grounds that such act was within the constitutional authority or official duties of an individual, and providing that the President may not grant a pardon to himself or herself.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour des actes liés à leurs fonctions officielles.
  • Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour des infractions contre les États-Unis.
  • Ce changement vise à accroître la responsabilité des hauts fonctionnaires et à garantir l'égalité devant la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice