Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 108.
Pas d'immunité pour les fonctionnaires; le Président ne peut se gracier
Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à garantir qu'aucun fonctionnaire public, y compris le Président et le Vice-Président, ne soit immunisé contre les poursuites pénales, même si leurs actions relevaient de leurs fonctions officielles. De plus, le Président n'aurait pas le droit de se gracier lui-même. Cela signifie que tous les fonctionnaires, quelle que soit leur position, seraient soumis aux mêmes lois pénales, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence du gouvernement.
Points clés
Les fonctionnaires, y compris le Président et le Vice-Président, n'auront pas d'immunité contre les poursuites pénales pour des actes liés à leurs fonctions officielles.
Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de se gracier lui-même pour des infractions contre les États-Unis.
Ce changement vise à accroître la responsabilité des hauts fonctionnaires et à garantir l'égalité devant la loi.
Statut:
Introduit
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