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Amendement Constitutionnel Proposé: Budget Équilibré et Justification des Dépenses

Cet amendement constitutionnel proposé vise à garantir que les dépenses gouvernementales ne dépassent pas les recettes, sauf approbation spécifique du Congrès. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer ses finances plus strictement, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et les futurs niveaux d'imposition. Chaque agence serait tenue de justifier ses demandes de financement, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si une supermajorité du Congrès l'approuve.
La limite de la dette nationale ne peut être augmentée qu'avec un vote à la supermajorité du Congrès.
Le Président doit soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Chaque agence gouvernementale doit justifier ses demandes de financement, détaillant leur impact sur la mission et l'économie.
Les augmentations de nouvelles recettes nécessitent un vote à la supermajorité du Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre, de conflit militaire, de menaces à la sécurité nationale ou de catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_11
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

.Proposing a balanced budget amendment to the Constitution requiring that each agency and department's funding is justified.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_11.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si une supermajorité du Congrès l'approuve.
  • La limite de la dette nationale ne peut être augmentée qu'avec un vote à la supermajorité du Congrès.
  • Le Président doit soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
  • Chaque agence gouvernementale doit justifier ses demandes de financement, détaillant leur impact sur la mission et l'économie.
  • Les augmentations de nouvelles recettes nécessitent un vote à la supermajorité du Congrès.
  • Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre, de conflit militaire, de menaces à la sécurité nationale ou de catastrophes naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics