arrow_back Retour à l'application

Limites de financement des campagnes fédérales et interdiction des dépenses des entreprises

Cet amendement constitutionnel proposé vise à réduire l'influence de l'argent dans les élections fédérales en fixant des limites aux contributions individuelles et en interdisant complètement les dépenses des entreprises. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur vote ait plus de poids et que les politiciens dépendent davantage du soutien public que des grands donateurs. Ces changements visent à renforcer l'égalité politique et l'intégrité du processus électoral.
Points clés
Contributions individuelles aux campagnes fédérales limitées à 100 dollars par an, et dépenses totales de campagne à 1000 dollars par an.
Les entreprises et autres entités juridiques seront interdites de dépenser de l'argent pour influencer les élections fédérales.
Le Congrès devra établir un système de financement public des campagnes pour tous les candidats fédéraux qualifiés, couvrant au moins 80% des dépenses autorisées.
Les fonds de campagne non dépensés devront être versés au Trésor après chaque élection.
Les États seront autorisés à fixer des limites raisonnables aux contributions et dépenses de campagne lors des élections étatiques et locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_119
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2025-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to set limits on Federal campaign contributions and spending, prohibit corporate spending in the political process, require Congress to develop a system of public campaign financing for all Federal candidates who qualify for the ballot, and allow the States to set reasonable limits on campaign contributions and spending in State and local elections, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contributions individuelles aux campagnes fédérales limitées à 100 dollars par an, et dépenses totales de campagne à 1000 dollars par an.
  • Les entreprises et autres entités juridiques seront interdites de dépenser de l'argent pour influencer les élections fédérales.
  • Le Congrès devra établir un système de financement public des campagnes pour tous les candidats fédéraux qualifiés, couvrant au moins 80% des dépenses autorisées.
  • Les fonds de campagne non dépensés devront être versés au Trésor après chaque élection.
  • Les États seront autorisés à fixer des limites raisonnables aux contributions et dépenses de campagne lors des élections étatiques et locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie