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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour les sénateurs et représentants.

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats consécutifs que les membres du Congrès peuvent exercer. Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs et les représentants à cinq. Ce changement vise à accroître le renouvellement politique et potentiellement à apporter de nouvelles perspectives au gouvernement, ce qui pourrait influencer la représentation des citoyens.
Points clés
Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être à nouveau éligibles.
Les membres de la Chambre des représentants seraient limités à cinq mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an.
Les mandats commencés avant la ratification de cet amendement ne seraient pas pris en compte dans la limite.
Les mandats pour pourvoir des postes vacants ne seraient pas pris en compte, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_120
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2025-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of consecutive terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sénateurs seraient limités à deux mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an avant d'être à nouveau éligibles.
  • Les membres de la Chambre des représentants seraient limités à cinq mandats consécutifs, suivis d'une pause d'un an.
  • Les mandats commencés avant la ratification de cet amendement ne seraient pas pris en compte dans la limite.
  • Les mandats pour pourvoir des postes vacants ne seraient pas pris en compte, sauf s'ils dépassent trois ans pour un sénateur ou un an pour un représentant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice