arrow_back Retour à l'application

Réforme du financement des campagnes électorales : Nouvelles règles et financement public

Cet amendement constitutionnel proposé vise à habiliter le Congrès et les États à réglementer les contributions et dépenses de campagne électorale, et à établir des systèmes de financement public. Cela signifie que les citoyens pourraient voir des changements dans la manière dont les politiciens collectent et dépensent de l'argent pour leurs campagnes, augmentant potentiellement la transparence et réduisant l'influence des grands donateurs. Ces changements pourraient créer des conditions plus équitables pour les candidats et donner une voix plus forte aux citoyens ordinaires.
Points clés
Le Congrès et les États pourraient fixer des limites raisonnables à la collecte et aux dépenses d'argent pour influencer les élections.
Des systèmes de financement public des campagnes pourraient être mis en place pour réduire l'influence de la richesse privée.
Les entreprises et autres entités artificielles pourraient être interdites de dépenser de l'argent pour influencer les élections, limitant potentiellement leur impact politique.
L'amendement ne restreindrait pas la liberté de la presse, garantissant la protection des médias indépendants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_122
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to the authority of Congress and the States to regulate contributions and expenditures intended to affect elections and to enact public financing systems for political campaigns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès et les États pourraient fixer des limites raisonnables à la collecte et aux dépenses d'argent pour influencer les élections.
  • Des systèmes de financement public des campagnes pourraient être mis en place pour réduire l'influence de la richesse privée.
  • Les entreprises et autres entités artificielles pourraient être interdites de dépenser de l'argent pour influencer les élections, limitant potentiellement leur impact politique.
  • L'amendement ne restreindrait pas la liberté de la presse, garantissant la protection des médias indépendants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie