Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Centers for Medicare & Medicaid Services relating to "Patient Protection and Affordable Care Act; Marketplace Integrity and Affordability".
Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_123.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.