Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 125.
Rejet par le Congrès de la règle du HHS sur la procédure administrative
Ce document concerne le rejet par le Congrès d'une règle soumise par le Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS). Cette règle décrivait comment le HHS devait adhérer à la loi sur la procédure administrative. Le rejet signifie que cette règle n'aura aucun effet juridique, ce qui pourrait influencer la manière dont les agences gouvernementales élaborent et mettent en œuvre de nouvelles réglementations, affectant ainsi la transparence et la participation du public au processus législatif.
Points clés
Le Congrès rejette une règle du HHS concernant l'adhésion à la loi sur la procédure administrative.
La règle rejetée n'aura aucun effet juridique, ce qui pourrait influencer la création de réglementations par les agences gouvernementales.
Statut:
Introduit
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