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Pas de salaire pour le Congrès pendant les fermetures du gouvernement

Un amendement constitutionnel proposé vise à interdire aux membres du Congrès de recevoir une rémunération pendant les périodes de fermeture du gouvernement dues à l'échec de l'adoption des lois de finances. Cela signifie que les citoyens ne financeraient pas les salaires des politiciens lorsque ceux-ci ne parviennent pas à s'entendre sur un budget, ce qui pourrait accroître la pression pour résoudre plus rapidement les impasses budgétaires.
Points clés
Les membres du Congrès (Représentants et Sénateurs) ne recevront pas de rémunération pendant une fermeture du gouvernement.
Une fermeture du gouvernement survient en cas de rupture de crédits pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'une loi de finances.
L'amendement vise à renforcer la responsabilité pour l'approbation rapide du budget.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_129
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2025-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation for any period during which a Government shutdown is in effect.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès (Représentants et Sénateurs) ne recevront pas de rémunération pendant une fermeture du gouvernement.
  • Une fermeture du gouvernement survient en cas de rupture de crédits pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'une loi de finances.
  • L'amendement vise à renforcer la responsabilité pour l'approbation rapide du budget.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie