Limitation du pouvoir de grâce présidentiel
Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à restreindre la capacité du président à se gracier lui-même, les membres de sa famille, le personnel de campagne et les fonctionnaires de l'administration, ainsi que les personnes dont les infractions étaient liées aux gains personnels du président. Cela vise à renforcer la transparence et la responsabilité du gouvernement, influençant la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
Points clés
Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni ses proches parents (jusqu'au troisième degré) et leurs conjoints.
L'interdiction de grâce s'étendrait aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne présidentielle.
Les grâces pour des infractions motivées par l'intérêt personnel direct du président ou commises sous sa direction seraient invalides.
Statut:
Introduit
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