Amendement: Le Congrès peut annuler les grâces présidentielles.
Cet amendement constitutionnel proposé vise à limiter le pouvoir de grâce du Président en permettant au Congrès de l'annuler par un vote des deux tiers dans les deux chambres. Cette mesure renforce l'équilibre des pouvoirs et la surveillance législative des décisions de clémence. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue et un contrôle supplémentaire sur les résultats de la justice pénale.
Points clés
Le Président doit informer le Congrès de toute grâce dans les 3 jours, sinon la grâce est sans effet.
Le Congrès dispose de 60 jours pour annuler la grâce par un vote des deux tiers.
La grâce n'entre en vigueur que 90 jours après la notification, si le Congrès ne l'a pas annulée.
Le Président ne peut pas accorder à nouveau une grâce précédemment annulée par le Congrès.
Introduit
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