Amendement Constitutionnel: Exigence d'un budget fédéral équilibré
Cet amendement constitutionnel proposé vise à obliger le gouvernement fédéral à ne pas dépenser plus que la moyenne de ses recettes des trois années précédentes, ajustée pour la population et l'inflation. Cela pourrait entraîner une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques et potentiellement affecter le financement de divers programmes et services à l'avenir. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande stabilité fiscale, mais aussi des limitations potentielles sur les dépenses gouvernementales.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait tenu de maintenir un budget équilibré, limitant les dépenses aux recettes moyennes des trois dernières années, ajustées pour l'inflation et la population.
Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux d'imposition nécessiterait l'approbation des deux tiers des voix dans chaque chambre du Congrès, rendant les augmentations d'impôts plus difficiles.
Les limites de dépenses pourraient être dépassées en cas d'urgence comme une guerre déclarée ou avec un vote spécial des deux tiers du Congrès.
Les changements entreraient en vigueur cinq ans après leur ratification par les trois quarts des États, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Statut:
Introduit
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