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Amendement Constitutionnel: Exigence d'un budget fédéral équilibré

Cet amendement constitutionnel proposé vise à obliger le gouvernement fédéral à ne pas dépenser plus que la moyenne de ses recettes des trois années précédentes, ajustée pour la population et l'inflation. Cela pourrait entraîner une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques et potentiellement affecter le financement de divers programmes et services à l'avenir. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande stabilité fiscale, mais aussi des limitations potentielles sur les dépenses gouvernementales.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait tenu de maintenir un budget équilibré, limitant les dépenses aux recettes moyennes des trois dernières années, ajustées pour l'inflation et la population.
Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux d'imposition nécessiterait l'approbation des deux tiers des voix dans chaque chambre du Congrès, rendant les augmentations d'impôts plus difficiles.
Les limites de dépenses pourraient être dépassées en cas d'urgence comme une guerre déclarée ou avec un vote spécial des deux tiers du Congrès.
Les changements entreraient en vigueur cinq ans après leur ratification par les trois quarts des États, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
50%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-18
Pour 211
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_139
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2026-01-09
Date du vote : 2026-03-18
Vote n° : 95
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States requiring a balanced budget for the Federal Government.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral serait tenu de maintenir un budget équilibré, limitant les dépenses aux recettes moyennes des trois dernières années, ajustées pour l'inflation et la population.
  • Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux d'imposition nécessiterait l'approbation des deux tiers des voix dans chaque chambre du Congrès, rendant les augmentations d'impôts plus difficiles.
  • Les limites de dépenses pourraient être dépassées en cas d'urgence comme une guerre déclarée ou avec un vote spécial des deux tiers du Congrès.
  • Les changements entreraient en vigueur cinq ans après leur ratification par les trois quarts des États, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the resolution Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 211 - 207 (Roll no. 95).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Économie Impôts