Limitation des mandats des juges fédéraux et de la Cour Suprême à 20 ans.
Cet amendement constitutionnel propose de remplacer le mandat à vie des juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême, par une durée fixe de 20 ans. Ce changement garantirait une rotation plus régulière de la composition des tribunaux qui prennent des décisions cruciales concernant les droits, les finances et la sécurité des citoyens. Cette nouvelle règle ne s'appliquerait qu'aux juges nommés après la ratification de l'amendement.
Points clés
Les nouveaux juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême, serviraient pour un mandat maximum de 20 ans.
Un juge ayant servi un mandat de 20 ans ne pourrait pas être renommé à la même cour.
Statut:
Introduit
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