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Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Équilibré et Plafond de la Dette

Cet amendement constitutionnel proposé vise à garantir que les dépenses gouvernementales ne dépassent pas les recettes au cours d'une année fiscale donnée. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait dépenser que ce qu'il collecte via les impôts et d'autres sources, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les niveaux d'imposition. De plus, la proposition cherche à geler le niveau actuel de la dette publique, ce qui pourrait limiter le financement futur de grands projets.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne pourraient pas dépasser les recettes annuelles, ce qui pourrait affecter le financement des programmes publics.
Le plafond de la dette publique ne pourrait pas être augmenté, ce qui pourrait restreindre la capacité du gouvernement à emprunter pour des investissements.
L'augmentation des impôts nécessiterait un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès, rendant plus difficile l'introduction de nouvelles charges financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_2
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03