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Pas de nouvelles exigences de déclaration d'actifs numériques pour les courtiers

Le Congrès américain a rejeté une nouvelle règle de l'IRS qui aurait exigé des courtiers de déclarer les ventes d'actifs numériques. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à faire face à des charges de déclaration supplémentaires liées aux transactions numériques qui auraient pu impacter leurs déclarations fiscales.
Points clés
La règle de l'IRS sur la déclaration des ventes d'actifs numériques a été désapprouvée.
Les courtiers ne seront pas tenus de déclarer les transactions d'actifs numériques à l'IRS.
Pas de nouvelles obligations de déclaration pour les citoyens concernant les actifs numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-27
71%
Pour 70
Contre 28
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_25
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2025-01-21
Date du vote : 2025-03-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 151
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Internal Revenue Service relating to "Gross Proceeds Reporting by Brokers That Regularly Provide Services Effectuating Digital Asset Sales".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_25.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La règle de l'IRS sur la déclaration des ventes d'actifs numériques a été désapprouvée.
  • Les courtiers ne seront pas tenus de déclarer les transactions d'actifs numériques à l'IRS.
  • Pas de nouvelles obligations de déclaration pour les citoyens concernant les actifs numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Impôts Économie