arrow_back Retour à l'application

Proposition: Cour Suprême des États-Unis toujours neuf juges

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à fixer le nombre de juges de la Cour suprême à neuf. Si elle est ratifiée, les citoyens auraient une certitude quant à la structure immuable de la plus haute instance judiciaire, ce qui pourrait influencer la stabilité des interprétations juridiques à l'avenir.
Points clés
Exige que la Cour suprême des États-Unis soit toujours composée de neuf juges.
Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir partie de la Constitution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_28
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_28.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que la Cour suprême des États-Unis soit toujours composée de neuf juges.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir partie de la Constitution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice