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Proposition d'amendement constitutionnel : Limites à l'élection présidentielle

Cette résolution commune propose un amendement à la Constitution prévoyant que nul ne pourra être élu au poste de Président plus de trois fois. Elle précise en outre qu'une personne ne peut être élue pour un mandat supplémentaire après avoir été élue pour deux mandats consécutifs. De plus, elle limite l'élection à deux fois pour les personnes ayant occupé la fonction pendant plus de deux ans du mandat d'une autre personne.
Points clés
Nul ne peut être élu au poste de Président plus de trois fois.
Une personne élue pour deux mandats consécutifs ne peut être élue pour un mandat supplémentaire.
Une personne ayant exercé la fonction présidentielle pendant plus de deux ans du mandat d'un autre ne peut être élue que deux fois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_29
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that no person shall be elected to the office of the President more than three times.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_29.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nul ne peut être élu au poste de Président plus de trois fois.
  • Une personne élue pour deux mandats consécutifs ne peut être élue pour un mandat supplémentaire.
  • Une personne ayant exercé la fonction présidentielle pendant plus de deux ans du mandat d'un autre ne peut être élue que deux fois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice