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Amendement Constitutionnel Proposé : Équilibrer le Budget et Contrôler les Dépenses

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à introduire des règles strictes pour les dépenses et les recettes du gouvernement afin d'assurer un budget équilibré. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait généralement pas dépenser plus qu'il ne perçoit, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les futurs niveaux d'impôts. Ces changements visent à apporter une plus grande stabilité financière au pays.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne pourraient généralement pas dépasser ses recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les dépenses totales du gouvernement ne pourraient pas dépasser 18 % de l'économie du pays, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les nouvelles taxes ou augmentations d'impôts nécessiteraient l'approbation des deux tiers du Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessiterait l'approbation des trois cinquièmes du Congrès.
Ces règles pourraient être suspendues pendant une guerre déclarée ou un conflit militaire grave menaçant la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_3
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to balancing the budget.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_3.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses du gouvernement ne pourraient généralement pas dépasser ses recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les dépenses totales du gouvernement ne pourraient pas dépasser 18 % de l'économie du pays, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les nouvelles taxes ou augmentations d'impôts nécessiteraient l'approbation des deux tiers du Congrès.
  • L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessiterait l'approbation des trois cinquièmes du Congrès.
  • Ces règles pourraient être suspendues pendant une guerre déclarée ou un conflit militaire grave menaçant la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics