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Amendement Constitutionnel Proposé: Droit de Vote Réservé aux Citoyens

Cette proposition d'amendement à la Constitution des États-Unis vise à restreindre le droit de vote exclusivement aux citoyens, ressortissants ou résidents permanents légaux des États-Unis. Si elle est ratifiée, cela signifierait que les personnes qui ne sont pas citoyens, résidents permanents légaux ou ressortissants des États-Unis seraient interdites de voter à toute élection, du niveau fédéral au niveau local. Cela aurait un impact sur qui peut participer au processus démocratique dans le pays.
Points clés
Propose un amendement constitutionnel pour que seuls les citoyens, ressortissants ou résidents permanents légaux puissent voter.
Interdit aux non-citoyens, non-ressortissants et non-résidents permanents légaux de voter à toute élection (fédérale, étatique, tribale ou locale).
Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_31
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit persons who are not citizens, nationals, or lawful permanent residents of the United States from voting in elections.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_31.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Propose un amendement constitutionnel pour que seuls les citoyens, ressortissants ou résidents permanents légaux puissent voter.
  • Interdit aux non-citoyens, non-ressortissants et non-résidents permanents légaux de voter à toute élection (fédérale, étatique, tribale ou locale).
  • Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

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